CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE CONSOLID’R

Mise à jour le 06/10/2021

INTRODUCTION

Les présentes conditions générales CONSOLID’R (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre :

L’Utilisateur (tel que défini à l’article 1 ci-après)
D’une part
ET
La société CONSOLID’R, SASU au capital social de 15.000€, dont le siège social est sis 624 rue de la Chapelle 78630 Orgeval, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°891 613 978, représentée par son Président en exercice ;
D’autre part
Ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
CONSOLID’R a pour activité le développement et l’exploitation du site web CONSOLID’R accessible à l’adresse URL : https://consolidr.fr/ (ci-après le « Site »).
Le Site est une place de marché en ligne qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) de l’économie responsable et solidaire :

  • une plateforme de petites annonces accessible via l’onglet « Petites Annonces » sur le Site
  • une plateforme de référencement des Marques responsables (de l’économie responsable et solidaire) leur offrant une Page e-Boutique dédiée accessible via l’onglet « e-Boutiques » sur le Site
  • un annuaire spécialisé recensant les structures de solidarité et permettant auxdites structures une communication sur leurs actions accessible via l’onglet « » sur le Site

CONSOLID’R agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Acheteurs et les Vendeurs.
En cette qualité, il est précisé que CONSOLID’R, qui n’est ni Vendeur, ni Acheteur, n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées par les Utilisateurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) sur le Site et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard, à quelque titre que ce soit.

Seuls les Vendeurs sont responsables des Annonces proposées sur le Site et des informations qu’elles contiennent, de la vente des Articles et Prestations par l’intermédiaire du Site et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs ; seuls ces derniers sont responsables de leurs achats effectués par l’intermédiaire du Site ainsi que de l’ensemble de leurs actions effectuées sur celui-ci ou par son intermédiaire.

1. DEFINITIONS

1.     DEFINITIONS

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, la signification qui leur est donnée ci- dessous :

 « Acheteur » désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète ou loue un ou plusieurs Article(s) et/ou Prestation(s )sur le Site.

 « Annonce » désigne toute offre de vente ou de location d’un ou de plusieurs Article(s) et/ou Prestation(s) émise par tout Vendeur sur le Site.

« Article » désigne tout produit mis en vente ou en location par tout Vendeur sur le Site.

« Arrondi Solidaire » désigne l’arrondi de la Commission à l’entier supérieur (pour l’acheteur) ou inférieur (pour le vendeur) venant s’ajouter à la part de la Commission donnée aux Structures de Solidarité.

« Classement » désigne la priorité relative accordée à certaines Annonces par rapport à d’autres relativement à leur présentation, organisation ou communication sur le Site.

 « Commande » désigne le processus d’achat ou location en ligne d’un Article ou d’une Prestation par tout Acheteur à un Vendeur sur le Site.

« Commission » désigne la somme perçue par CONSOLID’R en contrepartie d’une vente ou location réalisée par tout Vendeur sur le Site.

« Contactez l’Annonceur » désigne l’espace dédié du Site permettant à tout Utilisateur d’échanger avec un Vendeur sur un Article ou une Prestation.

« Contenu » désigne les éléments (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées etc.) mis en ligne par tout Utilisateur du Site.

 « Etat de l’Article » désigne l’état d’usure de l’Article tel qu’indiqué par le Vendeur.

 « Marques responsables » désigne le service décrit à l’article 6 des présentes.

 « Petites Annonces » désigne le service décrit à l’article 5 des présentes.

« Prestation » désigne tout service technique ou intellectuel commercialisé par tout Vendeur sur le Site.

« Prix de l’Article » « Prix de la Prestation » désigne le prix payé par l’Acheteur pour acheter l’Article hors frais de livraison ou la Prestation. Il comprend la part Vendeur sur le prix de l’Article ou de la Prestation plus la partie de la Commission à la charge du Vendeur. Les prix sont présentés en euros.

 « Prix de la Transaction » désigne le Prix de l’Article auquel sont additionnés les frais de livraison éventuels en euros ainsi que la partie de la Commission à la charge du l’Acheteur.

« Profil » désigne la page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les informations renseignées par cet Utilisateur.

« Profil public » désigne la page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les informations publiques renseignées par cet Utilisateur.

« Remise en main propre » ou « Click and Collect » désigne l’option facultative que le Vendeur peut proposer lorsqu’il met en vente un Article sur le Site, et qui pourra être choisie par l’Acheteur lors de l’achat de l’Article. Cette option permettra à l’Acheteur de se voir remettre l’Article commandé en main propre, faisant ainsi l’économie des frais de livraison.

« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.).

 « Vendeur » désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente ou à la location un ou plusieurs Articles(s) ou une ou plusieurs Prestation(s) via le Site.

 « Vendeur professionnel » désigne tout Utilisateur professionnel, qui propose à la vente ou à la location un ou plusieurs Articles(s) ou une ou plusieurs Prestation(s) via le Site dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle étant précisé qu’un Vendeur professionnel est considéré comme une « Entreprise utilisatrice » au sens de l’article 2, 1) du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne, applicable à CONSOLID’R.

« Vitrine » désigne la page de chaque Vendeur commercialisant ses Articles et/ou Prestations sur la plateforme « e-Boutiques ».

« Structure de solidarité » : désigne toute entité privée ou publique agissant dans l’intérêt des personnes fragiles, démunies ou en situation de précarité.

« Dons » : désigne la partie de la Commission et, le cas échéant, l’Arrondi Solidaire, qui sera donné aux Structures de Solidarité.

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CONSOLID’R (i) permet aux Utilisateurs d’accéder au Site et (ii) met à la disposition des Utilisateurs des services d’intermédiation en ligne leur permettant de vendre ou d’acheter des Articles et/ou Prestations entre eux.

3. ACCEPTATION ET NOTIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

3.     ACCEPTATION ET NOTIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Le fait pour tout Utilisateur de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » au moment de son inscription sur le Site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des Conditions Générales.

 

Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre CONSOLID’R et l’Utilisateur.

 

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

 

L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

 

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant.

 

Les Conditions Générales prévalent, entre CONSOLID’R et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d’un Vendeur et/ou d’un Acheteur.

 

CONSOLID’R se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales dans leur version modifiée seront alors notifiées par CONSOLID’R à l’ensemble des Utilisateurs par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de leur inscription.

 

Par défaut, les nouvelles Conditions Générales ne prendront effet qu’à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de leur notification par courrier électronique. Si les modifications de ces Conditions Générales imposaient aux Vendeurs professionnels d’effectuer des adaptations techniques ou commerciales pour se conformer à ces modifications, un délai d’entrée en vigueur plus long leur serait accordé à proportion du temps raisonnablement nécessaire pour mettre en œuvre ces adaptations. Ce délai leur serait alors notifié avec la nouvelle version des Conditions Générales.

 

A l’inverse, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur sans délai de préavis dans les cas où leurs modifications résulteraient (i) d’une obligation légale ou règlementaire s’imposant à CONSOLID’R et empêchant un tel préavis ou, (ii) exceptionnellement, de la nécessité de faire face à un danger imminent et imprévu afin de protéger le service fourni par CONSOLID’R, ainsi que ses Utilisateurs, notamment contre la fraude, le spam, les logiciels malveillants, la violation de la sécurité des données ou d’autres risques en matière de cyber-sécurité.

 

L’Utilisateur peut renoncer au délai de quinze (15) jours au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, tel que la publication de nouvelles Annonces, à tout moment après la réception de la notification de la modification des Conditions générales.

 

Les Conditions générales seront mises à disposition de l’Utilisateur sur le site, de manière à ce qu’il ait la possibilité de les consulter et de les sauvegarder à tout moment.

 

L’Utilisateur s’engage en conséquence à lire attentivement la dernière version à jour des Conditions Générales du Site qui lui aura été notifiée par courrier électronique pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.

 

L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 14.1 ci-après, si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas.

 

A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales, au terme du délai de préavis mentionné ci-avant lorsque celui-ci est applicable.

 

Les Conditions Générales applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de la passation de ladite Commande et acceptées par l’Utilisateur conformément au présent article.

 

Avant la confirmation de la Commande, l’Acheteur devra, en tant que de besoin, confirmer son acceptation en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.

4. INSCRIPTION SUR LE SITE

4.     INSCRIPTION SUR LE SITE

 

4.1.   Modalités d’inscription sur le Site – création/modification d’un compte Utilisateur

Pour mettre en vente ou acheter des Articles et/ou Prestations sur le Site, l’Utilisateur devra s’inscrire sur le Site en créant un compte.

L’inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Utilisateur personne physique âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus, ce que l’Utilisateur devra déclarer lors de son inscription, ainsi qu’à toute personne morale.

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra renseigner son nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone et choisira un identifiant et un mot de passe. Il s’engage à ce titre à ne pas s’enregistrer sous un identifiant susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).

L’identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à CONSOLID’R d’une utilisation abusive de son compte.

L’Utilisateur s’engage à communiquer lors de son inscription des informations complètes et exactes. Les champs du formulaire d’inscription marqués d’un astérisque étant obligatoires le compte ne pourra être créé faute d’avoir renseigné lesdites informations.

L’Utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude des informations obligatoires et facultatives qu’il renseigne sur son compte et s’engage à les mettre à jour régulièrement afin de préserver leur exactitude via l’onglet « Mon Compte ».

CONSOLID’R ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par l’Utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour l’Utilisateur ou les tiers.

Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur pourra choisir de suivre l’actualité de CONSOLID’R en cliquant sur la case réservée à cet effet.

4.2.           Création d’un compte Vendeur par un particulier

Outre les informations exigées lors de la création du compte Utilisateur, l’Utilisateur qui s’inscrit en qualité de Vendeur particulier sur le Site devra communiquer les documents justificatifs demandés à l’inscription.

A titre indicatif, ces documents justificatifs pour les Vendeurs particuliers français sont :

(i)        une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide ;

(ii)       un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois : facture EDF, fournisseur Internet ou avis d’imposition (pas de facture de téléphonie mobile).

S’il apparaît qu’un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, CONSOLID’R pourra lui demander de s’identifier en tant que professionnel sur le Site et à lui fournir un justificatif de sa qualité de professionnel.

En cas de refus ou de silence du Vendeur, CONSOLID’R pourra clore le compte du Vendeur.

4.3.           Création d’un compte Vendeur par un professionnel

Outre les informations exigées lors de la création du compte Utilisateur, l’Utilisateur qui s’inscrit en qualité de Vendeur professionnel sur le Site devra communiquer les documents justificatifs demandés lors de l’inscription.

A titre indicatif, ces documents justificatifs pour les Vendeurs professionnels français sont :

(i)        une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide du représentant légal de la société ;

(ii)       un extrait de KBIS datant de moins de trois (3) mois ;

A titre indicatif, ces documents justificatifs pour les Vendeurs professionnels auto-entrepreneurs français sont :

(i)        une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide.

(ii)       un avis de situation au répertoire SIRENE délivré par l’INSEE et datant de moins de trois (3) mois.

Dans l’attente des pièces justificatives du Vendeur professionnel, CONSOLID’R sera en droit de suspendre temporairement et à titre conservatoire le compte du Vendeur et/ou de retirer ses Annonces.

CONSOLID’R rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un contrat de vente à distance.

5. COMMERCIALISATION VIA LA PLATEFORME PETITES ANNONCES

5.     COMMERCIALISATION VIA LA PLATEFORME PETITES ANNONCES

 

5.1.    Restrictions relatives à l’utilisation de ce service

Il est interdit de vendre via la plateforme Petites Annonces des denrées alimentaires et des médicaments et/ou dispositifs médicaux.

5.2.   Création d’une Annonce

Le Vendeur s’engage à renseigner les informations et communiquer les éléments suivants dans l’Annonce :

  • les caractéristiques essentielles de l’Article ou de la Prestation qu’il met en vente ;
  • le cas échéant l’Etat de l’Article ;
  • le Prix de l’Article ou de la Prestation étant précisé que ce prix sera augmenté de la part de la Commission à la charge de l’Acheteur et le cas échéant des frais de livraison (le Prix de la Transaction) et que le montant perçu par le Vendeur correspondra au prix sollicité par le Vendeur déduction faite de la part de la Commission à la charge du Vendeur ;
  • au moins deux photographies de l’Article non floues et non retouchées sur lesquelles l’Article est identifiable ;
  • la catégorie de l’Article ou de la Prestation.

5.3.   Validation et mise en ligne de l’Annonce

Le Vendeur reconnaît et accepte que CONSOLID’R :

  • Au stade de la validation de l’Annonce :
  • se réserve la faculté de refuser de mettre en ligne l’Annonce sur le Site si l’Annonce ne respecte pas les présentes Conditions Générales ;
  • retouche le cas échéant les photographies afin d’en optimiser la qualité
  • Au stade de la mise en ligne de l’Annonce, se réserve la faculté de suspendre, voir supprimer, l’Annonce et de solliciter du Vendeur qu’il la modifie en cas :
  • Non respect des présentes Conditions Générales
  • Réclamation de tiers sur l’Article ou la Prestation, pendant la durée nécessaire à la résolution de ladite réclamation

5.4.   Classement de l’Annonce

Les Annonces apparaissent par défaut par ordre de proximité géographique vis-à-vis de l’Acheteur (adresse renseignée par l’Acheteur dans son profil ou adresse différente renseignée ou géolocalisée dans le filtre « Emplacement »).

Elles peuvent être triées par popularité, date de publication de la plus récente à la plus ancienne, prix croissant ou décroissant.

5.5.   Options

CONSOLID’R proposera des options payantes permettant aux Vendeurs mettre en avant leurs Annonces.

6. COMMERCIALISATION VIA LA PLATEFORME E-BOUTIQUES DE MARQUES RESPONSABLES

6.     COMMERCIALISATION VIA LA PLATEFORME E-BOUTIQUES DE MARQUES RESPONSABLES

 

6.1.   Description du service

La plateforme e-Boutiques de marques responsables permet aux professionnels de créer au sein du Site leur propre e-Boutique de vente en ligne.

Le Vendeur pourra ainsi renseigner sur cette e-Boutique, ses coordonnées, une description de son activité, le cas échéant un lien vers son propre site et commercialiser des Articles et/ou Prestations à l’aide du module de paiement du Site.

Les Acheteurs auront la faculté de laisser sur la Vitrine une recommandation en faveur du Vendeur.

6.2.   Présentation des Articles et Prestations

Pour chacun des Articles et Prestations commercialisés sur sa e-Boutique, le Vendeur s’engage à renseigner les informations et communiquer les éléments suivants dans l’Annonce :

  • les caractéristiques essentielles de l’Article ou de la Prestation qu’il met en vente ;
  • le cas échéant l’Etat de l’Article ;
  • le Prix de l’Article ou de la Prestation qui doit être identique au prix auquel le Vendeur commercialise l’Article en dehors du Site ;
  • au moins une photographie de l’Article non floue et non retouchée sur laquelle l’Article est identifiable ;
  • la catégorie de l’Article ou de la Prestation.
7. CONCLUSION DE LA VENTE

7.     CONCLUSION DE LA VENTE

 

7 .1.   Etapes de la commande

L’Utilisateur peut sélectionner sur le Site, via la plateforme Petites Annonces ou la plateforme E-Boutique de marques responsables, les Articles et/ou Prestations qu’il souhaite acquérir en ligne en les mettant dans son Panier.

Le Prix de l’Article et/ou de la Prestation proposé à la vente sur le Site s’entend toutes taxes comprises, hors taxes douanières, et figure sur l’Annonce de l’Article ou de la Prestation concerné.

L’Utilisateur retrouve dans son Panier les Articles et/ou Prestations sélectionnés sur le Site. Il est informé des moyens de paiement acceptés et des éventuelles restrictions de livraison.

Après avoir vérifié son panier, le cas échéant modifié les quantités et renseigné un code promo, l’Acheteur est invité à choisir son mode de livraison et cliquer sur « valider la commande » pour accéder à la Vitrine de confirmation des adresses de livraison et de facturation et de paiement.

Sur la Vitrine de « validation de la commande », l’Acheteur est invité à renseigner son adresse de facturation, le cas échéant si différente de l’adresse de facturation l’adresse de livraison et ses coordonnées bancaires.

L’Acheteur a la possibilité de revenir aux Vitrines précédentes pour vérifier le détail de sa commande et son prix total afin de corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Avant de cliquer sur le bouton « Commander » l’Acheteur doit préalablement accepter les présentes Conditions Générales, qu’il peut également télécharger, et reconnaitre explicitement son obligation de paiement pour finaliser la commande.

7.2.   Modification de commande

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à l’Article commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues aux articles R. 212-3 et R. 212-4 du Code de la consommation.

7.3.   Indisponibilité des Articles et/ou Prestations commandés

Si les Articles et/ou Prestations commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.

7.4.   Validation de commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités commandées par un Acheteur ayant la qualité de consommateur sont anormalement élevées.

Sauf en cas de refus dans les conditions décrites à l’alinéa précédent, après que l’Acheteur a confirmé sa commande, un courriel accusant réception de ladite commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais. Le Vendeur joint audit courriel un exemplaire des présentes Conditions Générales sous format PDF.

7.5.   Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

8. LIVRAISON – REMISE EN MAIN PROPRE

8.     LIVRAISON – REMISE EN MAIN PROPRE

 

Afin de respecter la démarche responsable de CONSOLID’R, les Acheteurs et les Vendeurs sont appelés à privilégier le mode de remise des Articles le plus respectueux de cette démarche en fonction de leur situation respective.

Sauf Remise en main propre de l’Article (qui ne comprend pas de frais de livraison), les frais de livraison, exprimés en euros toutes taxes comprises, sont à la charge de l’Acheteur.

8.1.   Livraison par transporteur

La livraison est réalisées par le service de livraison du Vendeur.

Après la validation de la commande par le Vendeur et l’encaissement du Prix de la Transaction par CONSOLID’R, CONSOLID’R communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à la livraison de l’Article.

Dans les cinq jours de cette communication, le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article, qui doit correspondre en tous points aux informations et photographies de l’Article figurant sur l’Annonce ou la Vitrine. Le Vendeur s’engage ainsi à garantir CONSOLID’R contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l’Article livré à l’Annonce ou à la Vitrine.

Dès qu’il a expédié l’Article, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de la date approximative de livraison de l’Article et si possible lui communiquer le numéro de suivi.

Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Vendeur qui est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de l’Article commandé à l’Acheteur, dans les délais susvisés, et à qui il incombera, le cas échéant, de se retourner contre le transporteur.

Dès justification par le Vendeur de la bonne livraison de l’Article, CONSOLID’R reversera à ce dernier le Prix de l’Article et les frais de livraison déduction faite de la Commission.

Si l’Acheteur est absent lors de la livraison de l’Article, il s’engage à retirer l’Article au bureau de poste approprié ou au point relais défini dans les délais impartis.

Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’Article dans les délais, celui-ci est réexpédié au Vendeur, l’Acheteur s’engage à se rapprocher du Vendeur pour organiser la réexpédition de l’Article.

L’Acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’Article ou de venir chercher l’Article directement auprès du Vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier.

8.2.   Remise en main propre

Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur la Remise en main propre de l’Article. Lors de la Remise en main propre, le Vendeur et l’Acheteur doivent régulariser entre eux un bon de livraison comprenant leur identité et coordonnées respectives, la référence de la commande, la date de Remise et la signature de chacun.

Dès justification par le Vendeur de la bonne remise de l’Article, CONSOLID’R reversera à ce dernier le Prix de l’Article et les frais de livraison déduction faite de la Commission.

Lorsque l’Acheteur a choisi l’option Remise en main propre de l’Article, il s’engage à venir retirer l’Article dans un délai de quinze (15) jours à compter de la confirmation de la commande. A défaut de collecter l’Article dans le délai susvisé, l’Acheteur pourra être prélevé d’une indemnité de retard correspondant à 30% du Prix de l’Article.

9. PAIEMENTS SUR LE SITE

9.     PAIEMENTS SUR LE SITE

 

9.1.   Paiement par l’Acheteur

Le prix est exigible en totalité lors de la validation de la commande.

Le paiement s’effectue, via un prestataire de paiement en ligne, la société MANGOPAY, par carte bancaire.

La société MANGOPAY est dotée d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties.

La société MANGOPAY utilise également le protocole de sécurisation des paiements 3-D Secure 2.0.

Ainsi, si la carte de paiement utilisée par le Client est identifiée 3D Secure 2.0, la Vitrine d’authentification de la banque de l’Acheteur s’affichera au moment du paiement pour lui permettre de saisir un code secret et payer en toute sécurité.

9.2.   Commission de CONSOLID’R

CONSOLID’R percevra sur le Prix de l’Article ou de la Prestation une Commission (comprenant les frais bancaires), dont le montant variera avec le montant total de la transaction comme suit :

Total de la transaction Commission consolid’r Frais bancaires
≤ 10 € 10,0% 1,8% + 0,18€
≤ 100 € 9,4% 1,8% + 0,18€
≤ 500 € 8,8% 1,8% + 0,18€
≤ 1000 € 8,2% 1,8% + 0,18€
≤ 2500 € 7,2% 1,8% + 0,18€
≤ 5000 € 6,0% 1,8% + 0,18€
≤ 10000 € 5,0% 1,8% + 0,18€
≤ 20000 € 4,0% 1,8% + 0,18€
≤ 50000 € 1,5% 1,8% + 0,18€
≤ 100000 € 0,7% 1,8% + 0,18€
> 100000 € 0,5% 1,8% + 0,18€

Le montant de la Commission sera ensuite arrondi pour atteindre l’Euro entier supérieur, la différence entre cet arrondi et le montant de la Commission calculé comme indiqué supra (« l’Arrondi Solidaire ») viendra augmenter le Don en faveur des Structures de Solidarité bénéficiaires préalablement choisies par le Vendeur et l’Acheteur.

La Commission sera partagée par moitié entre le Vendeur et l’Acheteur.

Ainsi, la part à la charge du Vendeur sera déduite du prix fixé par le Vendeur lors de la création de l’Annonce et la part à la charge de l’Acquéreur sera ajoutée audit prix fixé par le Vendeur.

Le calcul de la Commission et son détail sont précisés au moment du dépôt d’une Annonce par le Vendeur et de l’Achat par l’Acheteur.

9.3.   Don d’une partie de la Commission

CONSOLID’R reversera 20 % de la Commission perçue sur chaque transaction aux Structures de Solidarités choisies par le Vendeur et l’Acheteur, à parts égales, ou en l’absence de choix par le Comité d’Ethique de CONSOLID’R.

Le montant des dons réalisés par CONSOLID’R sera majoré du montant de l’Arrondi Solidaire.

Le choix de la Structure de Solidarité bénéficiaire est réalisé, pour le Vendeur au moment du dépôt de l’Annonce, pour l’Acheteur au moment de la Commande.

9.4.   Règlement au Vendeur

Le Vendeur autorise CONSOLID’R à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction.

En rémunération de l’utilisation du Site, le Vendeur autorise CONSOLID’R à retenir sur le Prix de la Transaction la part de la Commission à la charge du Vendeur, soit 50% de la Commission CONSOLID’R + 50% des Frais bancaires.

Sous réserve de l’absence de rétractation par l’Acheteur au sens des présentes lorsque le droit de rétractation est applicable, CONSOLID’R procédera au versement sur le compte du Vendeur (i) de la part Vendeur en euros sur le prix de l’Article ou le Prix de la Prestation et (ii) le cas échéant, des frais de livraison avancés par le Vendeur, dès lors que celui-ci l’aura demandé. Le Vendeur peut demander le versement à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours dont bénéfice l’Acheteur non professionnel sous réserve de la preuve de la remise de l’Article à l’Acheteur ou de l’exécution de la Prestation, le cas échéant, si l’Acheteur est un professionnel, dès la preuve de la remise de l’Article à l’Acheteur ou de l’exécution de la Prestation. CONSOLID’R s’engage à effectuer ledit versement dans les 5 jours ouvrés de la réception de cette demande et des justificatifs afférents.

9.5.   Facturation

Le Vendeur professionnel est tenu de délivrer à l’Acheteur une facture lors de la délivrance de l’Article ou de la Prestation comportant l’ensemble des mentions édictées par la Loi et les Règlements.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.     DROIT DE RETRACTATION

 

10.1.           Champ d’application du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-1 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu audit Code et dont les modalités sont rappelées à l’article 10 des présentes ne s’applique qu’en cas de contrat conclu entre un Acheteur consommateur, c’est-à-dire n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, et un Vendeur professionnel.

Par ailleurs conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

(i) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(ii) De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

(iii) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur consommateur ou nettement personnalisés ;

(iv) De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

(v) De fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

(vi) De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

(vii) De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

(viii) De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de l’Acheteur consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

(ix) De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur consommateur après la livraison ;

(x) De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

(xi) Conclus lors d’une enchère publique ;

(xii) De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

(xiii) De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10.2.   Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter (i) de la réception de l’Article en cas de vente d’un Article (ii) de la confirmation de la commande en cas de vente d’une Prestation, pour exercer son droit de rétractation.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Articles livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Article composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière d’Articles pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Articles.

Dans ce délai, l’Acheteur doit informer CONSOLID’R de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation reproduit en Annexe. Pour exercer ce droit, l’Acheteur n’a pas à justifier de ses motivations. 

10.3.   Modalités de rétractation

Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié ou la Prestation n’a pas encore exécutée, CONSOLID’R prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximums à compter de sa décision de rétractation.

Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeur professionnel, selon le mode d’expédition initial.

Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur. 

10.4.   Effets de la rétractation

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, CONSOLID’R remboursera à l’Acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.

CONSOLID’R pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Article par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à CONSOLID’R une preuve de l’expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11. GARANTIES

11.     GARANTIES

 

Conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité ne s’applique qu’aux relations contractuelles entre le Vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’Acheteur agissant en qualité de consommateur.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

11.1.   Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à livrer un Article conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ainsi que des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Pendant une durée de 24 mois à partir de la délivrance des Articles, l’Acheteur qui constate un défaut de conformité, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, étant précisé toutefois que si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder selon la modalité non retenue par l’Acheteur.

Si la réparation et le remplacement de l’Article sont impossibles, l’Acheteur peut rendre l’Article et se faire restituer le prix ou garder l’Article et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

  • Si la solution de remplacement ou réparation demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ;
  • Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

La mise en œuvre de la garantie de conformité a lieu sans frais pour l’Acheteur.  

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance de l’Article.

11.2.   Garantie légale des vices cachés

Dans l’hypothèse où un défaut caché de l’Article rendrait celui-ci impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuerait tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, l’Acheteur peut décider de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.3.   Retour des Articles

Pour effectuer un retour en vertu de l’une des causes énumérées au présent article 11, l’Acheteur doit envoyer un courrier électronique au service client de CONSOLID’R à l’adresse de courrier électronique contact@consolidr.fr, et CONSOLID’R guidera l’Acheteur pour le processus de retour.

Le(s) Article(s) à échanger ou à rembourser doivent être retournés à l’adresse indiquée par CONSOLID’R.

L’Acheteur a également la faculté de contacter directement le Vendeur pour la mise en œuvre des garanties décrites au présent article 11.

L’Article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout Article endommagé ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Dès réception de l’Article et confirmation de son état, le Vendeur (i) procédera à l’échange, lorsque cela sera possible et demandé par l’Acheteur ; ou (ii) remboursera l’Acheteur pour le montant payé si un remboursement est demandé.

12. OBLIGATIONS DU VENDEUR

12.     OBLIGATIONS DU VENDEUR

 

12.1.           Obligations de confidentialité – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des Acheteurs sont communiquées au Vendeur afin d’exécuter la ou les Commandes. Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser lesdites données pour une autre finalité et à en assurer le traitement et la conservation conformément à la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.

12.2.           Obligations du Vendeur relatives aux Annonces

Le Vendeur s’engage à :

  • ne mettre en ligne que des photographies dont il est titulaire des droits de reproduction, de diffusion et d’exploitation sans les retoucher ;
  • préciser, le cas échéant, lorsque l’Article est inspiré du travail d’un tiers « inspiré de » ou « dans le style de » avant toute référence audit tiers ;
  • préciser « réédition », le cas échéant, lorsque l’Article n’est pas une pièce ou œuvre originale mais une réédition ;
  • ne pas se livrer à des actes de publicité trompeuse ni de pratique commerciale déloyale par l’intermédiaire du Site ;
  • ne mettre en ligne que des Articles dont il a la pleine et entière propriété, conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur ;
  • supprimer sans délai toute Annonce relative à un Article ou une Prestation déjà vendu ou non disponible. 

12.3.           Obligations fiscales et sociales des Vendeurs

CONSOLID’R informe le Vendeur qu’il doit se conformer aux obligations fiscales et sociales concernant son activité et sa qualité.

Ainsi, le Vendeur assujetti à la TVA doit appliquer la TVA sur les Articles ou Prestations vendus via le Site et se conformer à ses obligations relatives à la déclaration et au paiement de la TVA auprès de l’administration fiscale. 

Par ailleurs, les revenus issus des ventes réalisées via le Site sont susceptibles d’être assujettis à diverses taxes.   

A ce titre, CONSOLID’R invite le Vendeur à prendre connaissance de la règlementation applicable en contactant l’administration fiscale ainsi qu’en consultant les sites Internet suivants :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

CONSOLID’R communiquera au Vendeur au mois de janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et qu’il a perçu, par l’intermédiaire du Site, au cours de l’année précédente.

Le Vendeur professionnel déclare, en tant que de besoin, être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution des Conditions Générales.

Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion des Conditions Générales doivent couvrir expressément toutes les activités du Vendeur professionnel pour l’exécution des prestations en application des Conditions Générales. Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, le Vendeur professionnel s’engage à remettre à CONSOLID’R tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que le l’emploi de ses préposés.

12.4.           Obligations du Vendeur professionnel

Le Vendeur professionnel garantit le respect de ses obligations légales relatives à la vente des Articles et/ou des Prestation sur le Site à des Acheteurs ayant la qualité de non-professionnels et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

  • le droit de rétractation
  • l’ensemble des garanties légales applicables à son activité
13. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

13.     OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :

(i) garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Contenus dans le respect du droit des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle de tiers ;

(ii) garantir le bon usage du Site et en particulier ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou le fonctionnement du Site ou des données qui y sont contenues

(iii) s’abstenir de saisir des informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;

(iv) Conserver la confidentialité de ses accès au Site ;

(v) d’une manière générale utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables ;

(vi) ne jamais mentionner ses coordonnées (téléphone, adresse postale, email, etc.) dans le cadre du service Petites Annonces.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, CONSOLID’R se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur, de supprimer une Annonce, la Vitrine du Vendeur et/ou de résilier les Conditions Générales.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.     PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

14.1.         Contenus mis en ligne par l’Utilisateur

En contrepartie de la mise en ligne de Contenus sur le Site, l’Utilisateur accorde à CONSOLID’R une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à CONSOLID’R le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser, l’ensemble des Contenus que l’Utilisateur insère sur le Site au fur et à mesure de leur mise en ligne, pour la durée des Conditions Générales.

L’Utilisateur autorise expressément CONSOLID’R à modifier les photographies des Articles qu’il publie sur le Site, afin de les redimensionner, de les recadrer ou encore de supprimer le second plan de ladite photographie.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication du Contenu qu’il met en ligne sur le Site et que ladite publication ne contrevient ni aux droits des tiers ni à la législation et règlementation applicable, notamment et sans que cette liste soit exhaustive aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.

L’Utilisateur garantit ainsi CONSOLID’R contre toute réclamation et/ou recours éventuel d’un tiers concernant la publication dudit Contenu sur le Site.

14.2.         Eléments appartenant à CONSOLID’R

A l’exception des Contenus fournis par l’Utilisateur, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de CONSOLID’R et/ou de ses partenaires.

L’Utilisateur reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors du droit non exclusif, personnel et incessible d’utiliser le Site pendant la durée des Conditions Générales et aux seules fins de leur bonne exécution.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de CONSOLID’R, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus présents sur le Site à l’exception des Contenus fournis par l’Utilisateur, constitue une violation de propriété intellectuelle passible de poursuites civiles et pénales.

14.3.   Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers les sites des Structures de solidarité, notamment afin de permettre aux Acheteurs de sélectionner la Structure de solidarité à laquelle ils souhaitent que partie de la Commission de CONSOLID’R soit versée à titre de don.

CONSOLID’R n’exerce toutefois aucun contrôle sur lesdits sites de sorte que l’Utilisateur assume seul la responsabilité de tout dommage pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.     PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Afin de permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Site et procéder à l’acquisition et/ou la vente d’Articles et/ou Prestations via le Site, CONSOLID’R réalise un traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le respect du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel mis en œuvre dans les conditions suivantes :

Modalité de collecte :

  • Après acceptation expresse pour les cookies ;
  • Via le formulaire de collecte lors de l’inscription de l’Utilisateur et lors d’une Commande, les Utilisateurs étant informés lors de ladite collecte, du caractère obligatoire ou facultatif des données à communiquer, via une astérisque à côté du champ de réponse pour les données à caractère obligatoire.

Responsable de traitement : La société CONSOLID’R, SASU au capital social de 15.000€, dont le siège social est sis 624 rue de la Chapelle 78630 Orgeval, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°891 613 978, représentée par son Président Monsieur Guillaume Leroy ;

Base légale du traitement : gestion et suivi des relations contractuelles et respect des obligations légales de CONSOLID’R en qualité d’opérateur de plateforme et intermédiaire de service en ligne (article 6, paragraphe 1, points b) et c) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016)

Catégories de données :

  • Identité :, nom, prénom, adresse électronique, adresse, numéro de téléphone, statut de professionnel ou non professionnel, le cas échéant pièce d’identité ;
  • Données relatives au contrat : détails et montant des produits commandés, historique des commandes, échanges, retours, rétractation ;
  • Données de paiement des Acheteurs : numéro de la carte ; date d’expiration ; cryptogramme visuel ;
  • Données bancaires des Vendeurs : coordonnées du compte bancaire sur lequel le Prix de la Transaction déduction faite de la Commission est versé.

Destinataires des données :

  • Service commercial et service administratif de CONSOLID’R ;
  • Prestataire d’hébergement du Site, prestataire informatique le cas échéant, et prestataire de paiement en ligne
  • Service commercial du Vendeur pour l’exécution des Commandes ;
  • Administration fiscale notamment dans le cadre des articles 242 bis et 286 quinquies du CGI et 23 L sexies du CGI annexe IV.

Finalités :

  • Faciliter la navigation sur le Site (cookies) ;
  • Traitement de la commande et envoi des offres commerciales de CONSOLID’R et/ou Vendeur (après l’acceptation expresse de l’Acheteur au moment de valider la commande pour cette dernière finalité) ;
  • Respect par CONSOLID’R de ses obligations légales déclaratives.

Durée de conservation :

  • 5 ans après le terme du contrat pour les données relatives à l’identité et le contrat à l’exception des données de carte bancaire qui ne sont pas conservées au-delà de l’expiration du délai de rétractation sauf demande expresse du Client afin de faciliter les transactions ultérieures, le cryptogramme n’étant jamais conservé au-delà de la transaction
  • 10 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée pour les données figurant sur le registre des livraisons et des prestations réalisées par les Vendeurs sur le Site visé à l’article 286 quinquies du CGI

Les informations à caractère personnel de l’Utilisateur sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du site situé en France, dont les cordonnées figurent sur le site à la rubrique « Mentions Légales ».

L’Utilisateur peut accéder aux données le concernant, les rectifier ou les faire effacer. Il dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données à caractère personnel dans ce Contrat, le titulaire des données peut contacter le responsable de traitement :

Par courrier : CONSOLID’R, 624 rue de la Chapelle 78630 Orgeval

Ou par email : contact@consolidr.fr.

Il est toutefois précisé qu’en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de limitation au traitement des données, CONSOLID’R ne pourra garantir l’accès aux services du Site et le Vendeur ne pourra pas exécuter son obligation de délivrance.

L’Utilisateur peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace personnel en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

L’Utilisateur peut introduire une réclamation relative au traitement des données le concernant auprès de l’autorité de contrôle du lieu d’établissement du responsable de traitement ou de l’autorité de contrôle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il réside (CNIL pour la France).

La Politique de Confidentialité de CONSOLID’R et la Politique de Cookies du Site sont accessibles via les liens suivants :

16. RESPONSABILITES

16.     RESPONSABILITES

 

16.1.   Responsabilité du Vendeur 

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente qu’il conclut avec l’Acheteur, et en particulier :

(i) de son obligation précontractuelle d’information à l’égard de l’Acheteur en particulier ce dernier a la qualité de non-professionnel ;

(ii) de la conformité de l’Article et/ou la Prestation à l’Annonce et à l’usage normalement attendu de l’Article ;

(iii) du respect des droits des tiers.

Le Vendeur s’engage à garantir CONSOLID’R contre tout dommage subi par CONSOLID’R et/ou contre toute réclamation d’un Utilisateur ou de tiers à son encontre ayant pour cause une opération réalisée par le Vendeur sur le Site oule Contenu publié par ledit Vendeur sur le Site.

16.2.   Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

  • De la confidentialité de son identifiant est mot de passe ;
  • De l’intégrité des informations qu’il communique ;
  • De la licéité des Contenus qu’il publie sur le Site ;
  • De la compatibilité du Site à son équipement informatique.

Il s’engage à utiliser le Site en respectant les droits de tiers, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, droits de propriété intellectuelle, doit à l’image, droit à la vie privé, droit de propriété, protection des données à caractère personnel.

L’Utilisateur s’engage à garantir CONSOLID’R contre tout dommage subi par CONSOLID’R et/ou contre toute réclamation de tiers à son encontre ayant pour cause l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

16.3.   Responsabilité de CONSOLID’R

16.2.1 CONSOLID’R est un fournisseur de services d’intermédiation en ligne qui permet aux Vendeurs d’offrir des Articles et/ou Prestations aux Acheteurs, en vue de faciliter l’engagement de transactions directes entre lesdits Vendeurs et Acheteurs, que ces transactions soient ou non finalement conclues.

CONSOLID’R qui n’intervient pas dans les relations entre le Vendeur et l’Acheteur ne pourra être tenue responsable à quelque titre que ce soit, d’un quelconque dommage de quelque nature que ce soit résultant de ces relations, que ce soit vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.

16.2.2 CONSOLID’R a la qualité d’hébergeur des informations publiées par l’Utilisateur sur le Site au sens de la Loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

Conformément aux article 6.I.2 et suivants de ladite Loi, sa responsabilité civile et pénale ne peut être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Utilisateur si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

16.2.3 CONSOLID’R s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité du Site. 

Elle n’est toutefois tenue qu’à une obligation de moyen au regard la continuité de l’accès au Site. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire ou définitive du Site.

La responsabilité de CONSOLID’R ne saurait être engagées à l’égard des Utilisateurs ou tiers du fait des Contenus publiés par les Utilisateurs. En cas de dommage (virus) lié à l’utilisation du Site, la responsabilité de CONSOLID’R à l’égard de l’Utilisateur sera limitée au dommage certain, direct, personnel et légitime. En aucun cas CONSOLID’R ne pourra être tenue d’indemniser les dommages indirects tels que la perte d’exploitation, les préjudices d’image et de réputation, le préjudice moral et les dommages incertains tels que la perte de chance.

En tout état de cause, dans le cadre de ses relations avec des Utilisateurs professionnels, la responsabilité de CONSOLID’R sera limitée à l’Abonnement payé par le Vendeur ou la Commission perçue par CONSOLID’R.

17. RESILIATION DES CONDITIONS GENERALES – SUSPENSION DES SERVICES

17.     RESILIATION DES CONDITIONS GENERALES – SUSPENSION DES SERVICES

 

17.1.   Suspension des services – suppression de Contenus

CONSOLID’R pourra suspendre l’accès aux services proposés sur le Site à tout Utilisateur qui ne respecterait les présentes Conditions Générales sans délai.

Conformément à l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, CONSOLID’R procèdera à la suppression immédiate de tout Contenu dont le caractère manifestement illicite est porté à sa connaissance ou si elle a connaissance de faits et circonstances faisant apparaitre le caractère manifestement illicite desdits Contenus.

17.2.   Résiliation par CONSOLID’R

En cas de violation des présentes Conditions Générales par un Utilisateur, CONSOLID’R pourra résilier les présentes et supprimer le compte de l’Utilisateur huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Faute pour l’Utilisateur de déférer à la mise en demeure dans le délai précité, la résiliation interviendra de plein droit sans aucune autre formalités et CONSOLID’R supprimera le compte de l’Utilisateur.

CONSOLID’R se réserve le droit de résilier les Conditions Générales de plein droit et sans préavis, lorsqu’elle y sera contrainte par une disposition légale ou règlementaire.

17.3.   Résiliation par un Utilisateur

A l’exception des Vendeurs ayant souscrit un abonnement au service Commerces de Proximité pour lequel la résiliation est régie par le contrat d’abonnement, tout Utilisateur est libre de résilier les présentes à tout moment en procédant à sa désinscription, par demande écrite à contact@consolidr.fr.

Cette désinscription entrainera la suppression de son compte d’Utilisateur et de l’ensemble des Contenus publiés sur le Site.

18. DUREE DES CONDITIONS GENERALES

18.     DUREE DES CONDITIONS GENERALES

 

Les Conditions Générales sont conclues pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

19. AUTONOMIE DES STIPULATIONS – NON-RENONCIATION

19.     AUTONOMIE DES STIPULATIONS – NON-RENONCIATION

 

S’il l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite. 

Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou accepte son inexécution, ne pourra en aucun cas être interprété comme constituant une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes.

20. MÉDIATION

20.    MÉDIATION

 

20.1.   Médiateur de la consommation

En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, l’Acheteur non-professionnel a la faculté de recourir à un médiateur de la consommation, en vue de parvenir à une solution amiable.

Le médiateur dont relève CONSOLID’R est ___________________

20.2.   Règlement en ligne des litiges de consommation

L’Acheteur non-professionnel a également la faculté de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation. Celle-ci se trouve à l’adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

21. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

21.     DROIT APPLICABLE ET LANGUE

 

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. 

Dans le cas où les présentes seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

22. COMPÉTENCE TERRITORIALE

22.     COMPÉTENCE TERRITORIALE

 

En cas de litige avec un Utilisateur n’ayant pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d’exécution du service. 

En cas de litige avec un Utilisateur qui a la qualité de commerçant, les juridictions compétentes seront les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Annexe 1

Formulaire de rétractation

 

Ce formulaire est une annexe de nos Conditions Générales. Il peut nous être envoyé directement depuis cette Vitrine. Vous pouvez également vous rétracter par papier libre envoyé :

 

  • par courrier à CONSOLID’R, 624 rue de la Chapelle 78630 Orgeval
  • par e-mail à : contact@consolidr.fr

 

 

Formulaire de rétractation

 

A l’attention de CONSOLID’R, 624 rue de la Chapelle 78630 Orgeval

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Numéro de la commande :

 

Commandé / Reçu le :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

Message :

(Ce champ est optionnel. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. Vous pouvez néanmoins aider CONSOLID’R et le Vendeur en indiquant les raisons de votre rétractation ou toute autre information que vous jugerez utile.)

Annexe 2 : Textes des garanties légales

Annexe 2

Textes des garanties légales

 

Article L 217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.